ProtectionChat.ch

Conditions générales de vente

Article I – Validité du devis

Nos devis sont valables 2 mois à compter de la date d'émission.

Article II – Modalités de règlement

Afin de maintenir des prix les plus équitables possible, nous proposons les modes de paiement suivants :

  • Paiement par avance : e-banking. NB : le montant total doit nous être parvenu au plus tard 72 heures avant le début des travaux.
  • Paiement au comptant : en espèces, dès la fin de la pose des filets.
  • Paiement par carte bancaire : (par avance) moyennant des frais bancaires et de traitement de 4.5%.

Facture

La facture acquittée est remise sur-le-champ ou adressée par e-mail.

Réception du devis

Nous vous prions de nous confirmer la réception du devis.

Pour passer commande

Veuillez de préférence cliquer sur le lien qui figure dans le devis pour confirmer vos choix ou, alternativement, répondre au mail du devis en précisant :

  1. La/les formule(s) choisie(s) (ex. : balcon, fenêtre, etc.).
  2. La/les éventuelle(s) option(s) choisie(s) (ex. : câble en acier inoxydable).
  3. Le mode de règlement choisi : par avance ou au comptant.
  4. Vos préférences pour la date d'installation (nous ferons au mieux pour répondre à vos attentes).

Article III – Préparation de l'espace de travail

Afin de préserver la santé de nos collaborateurs, le balcon devra être dépourvu de salissures de volatiles.

Afin de nous permettre de travailler de manière efficace et de limiter les risques de dégâts, nous demandons à nos clients de dégager l'accès ainsi que l'espace de travail, soit au minimum 1 mètre de distance des éléments sur lesquels nous fixerons le filet.

Article IV – Avec ou sans percement de trous

Sauf indication contraire sur le devis (ex. : « balcon sans percer »), nos installations comportent des petits trous dont la plupart ont un diamètre de Ø 5 mm. Ils se rebouchent très facilement.

Article V – Annulation ou interruption de chantier

En cas d'annulation ou d'interruption de chantier moins de 72h avant la date prévue ou en cours de chantier, MSGE Sàrl facturera les sommes engagées (matériaux, production de cadres ou produits spécifiques, temps passé au tarif régie), les frais de déplacement ainsi que la TVA appliquée sur ces sommes.

Article VI – Défaut

Personne n'est à l'abri d'un défaut. Nos équipes mettent tout en œuvre pour ne pas causer de dégâts lors de l'installation. Si vous constatez un défaut ou un problème, nous vous invitons à nous le signaler par écrit avec des photos (avant / après) dans un délai de 48 heures après la réception de l'installation. Passé ce délai, nous ne pourrons malheureusement plus prendre en considération les réclamations.

Article VII – Garantie - Étendue et exclusions, limites, installations partielles et responsabilité

1. Étendue et exclusions

ProtectionChat (MSGE Sàrl) garantit ses installations contre les défauts de fabrication, de matériaux et de pose, dans les limites et pendant la durée expressément indiquées dans le devis ou le contrat.

La garantie couvre exclusivement les défauts imputables aux matériaux fournis ou à une mauvaise exécution des travaux par ProtectionChat.

Sont expressément exclus de la garantie les dommages, déformations, détériorations, déplacements ou modifications de l'installation résultant de conditions naturelles, climatiques ou environnementales, notamment :

  • La neige, le gel, le verglas et les charges liées à l'accumulation de neige ;

  • La grêle, les fortes pluies et les orages ;

  • Les variations importantes de température, la dilatation et la contraction des matériaux ;

  • Les phénomènes naturels d'oxydation ;

  • Les mouvements ou déformations du bâtiment, des façades, des balcons, des murs ou des supports de fixation ;

  • La chute de branches, d'objets ou tout autre événement naturel extérieur.

La garantie ne couvre pas non plus le vieillissement naturel des matériaux, leur évolution liée à leur exposition permanente aux conditions extérieures, ni les conséquences de phénomènes naturels imprévisibles ou exceptionnels. 

Les adaptations, réglages, rétensions, réparations ou remplacements rendus nécessaires par ces circonstances sont considérés comme des interventions hors garantie et peuvent faire l'objet d'une facturation.

Le client reconnaît que les installations sont exposées en permanence aux conditions extérieures et que leur comportement et leur durabilité peuvent être influencés par des facteurs naturels indépendants de la volonté de ProtectionChat.

Ces exclusions ne remettent pas en cause la garantie applicable aux défauts de fabrication ou de pose effectivement imputables à ProtectionChat, ni les droits impératifs du client prévus par le droit suisse.

2. Installations complètes (Fermeture à 100%)

Seules les installations fermant intégralement (à 100%) l'espace à sécuriser bénéficient d'une garantie contre les fugues et les chutes d'animaux.

3. Installations partielles (Fermeture non intégrale)

Certaines configurations techniques ou architecturales ne permettent pas une fermeture intégrale de l'espace. Cela concerne notamment, sans s'y limiter :

  • L'impossibilité de percer le plafond ou le sommet des structures ;
  • L'impossibilité d'ancrer les fixations dans une isolation périphérique (façade isolée) ;
  • Les terrasses ou très grandes surfaces dont le recouvrement supérieur (filet de toit) est techniquement ou matériellement irréalisable.

Dans ces situations, une installation partielle peut être proposée comme seule alternative envisageable.

4. Avertissement et exclusion de responsabilité

Le client est expressément informé qu'une installation partielle :

  • Constitue un dispositif de dissuasion et de retardement des risques de fuite ou de chute, mais ne garantit en aucun cas un risque zéro (0%) ;
  • Ne bénéficie d'aucune garantie contre les fugues ou les chutes d'animaux.

En acceptant une installation partielle, le client reconnaît avoir été pleinement informé de ces limites techniques et renonce à tout recours contre ProtectionChat.ch en cas d'accident, de chute ou de fugue de l'animal.

5. Exclusion de garantie – Filets transparents

Les filets transparents ne sont pas considérés comme des dispositifs adaptés à la sécurisation des espaces destinés à accueillir des oiseaux et des volatiles. En raison de leurs caractéristiques et de leur visibilité parfois réduite, ils peuvent présenter des risques particuliers.

Lorsque, pour des raisons esthétiques ou impératifs exigés par la régie, le client opte néanmoins pour l'installation de filets transparents, il reconnaît avoir été informé de leurs limites et des risques associés à leur utilisation. Ce choix est effectué sous sa propre responsabilité et à ses risques.

En conséquence, les filets transparents sont expressément exclus de la garantie de ProtectionChat. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera accordée en cas de déchirure, de détérioration, de déformation, de rupture ou de tout autre dommage affectant ces filets.

De même, ProtectionChat décline toute prise en charge au titre de la garantie pour les conséquences liées à l'utilisation de ces filets, notamment en cas de fugue, de blessure, d'accident ou de décès lié à un espace équipé de ce type de protection, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Le client confirme accepter expressément ces conditions en choisissant ce type de filet.

Article VIII – Droit à l’image

Le client autorise expressément ProtectionChat à prendre des photographies et vidéos des installations réalisées à son domicile et à les utiliser à des fins de communication, de promotion ou d’illustration de ses services (notamment sur son site internet, ses brochures ou ses réseaux sociaux).

Si le client ne souhaite pas que des photographies soient prises ou utilisées, il lui appartient d’en informer ProtectionChat par écrit avant l’intervention.