Article I – Validité du devis
Nos devis sont valables 2 mois à compter de la date d’émission.
Article II – Modalités de règlement
Afin de maintenir des prix les plus équitables possible, nous proposons les modes de paiement suivants :
- Paiement par avance : e-banking. NB : le montant total doit nous être parvenu au plus tard 72 heures avant le début des travaux.
- Paiement au comptant : en espèces, dès la fin de la pose des filets.
- Paiement par carte bancaire : (par avance) moyennant des frais bancaires et de traitement de 4.5%.
Facture
La facture acquittée est remise sur-le-champ ou adressée par e-mail.
Réception du devis
Nous vous prions de nous confirmer la réception du devis.
Pour passer commande
Veuillez de préférence cliquer sur le lien qui figure dans le devis pour confirmer vos choix ou, alternativement, répondre au mail du devis en précisant :
- La/les formule(s) choisie(s) (ex. : balcon, fenêtre, etc.).
- La/les éventuelle(s) option(s) choisie(s) (ex. : câble en acier inoxydable).
- Le mode de règlement choisi : par avance ou au comptant.
- Vos préférences pour la date d’installation (nous ferons au mieux pour répondre à vos attentes).
Article III – Préparation de l’espace de travail
Afin de préserver la santé de nos collaborateurs, le balcon devra être dépourvu de salissures de volatiles.
Afin de nous permettre de travailler de manière efficace et de limiter les risques de dégâts, nous demandons à nos clients de dégager l’accès ainsi que l’espace de travail, soit au minimum 1 mètre de distance des éléments sur lesquels nous fixerons le filet.
Article IV – Avec ou sans percement de trous
Sauf indication contraire sur le devis (ex. : « balcon sans percer »), nos installations comportent des petits trous dont la plupart ont un diamètre de Ø 5 mm. Ils se rebouchent très facilement.
Article V – Annulation ou interruption de chantier
En cas d’annulation ou d’interruption de chantier moins de 72h avant la date prévue ou en cours de chantier, MSGE Sàrl facturera les sommes engagées (matériaux, production de cadres ou produits spécifiques, temps passé au tarif régie), les frais de déplacement ainsi que la TVA appliquée sur ces sommes.
Article VI – Défaut
Personne n’est à l’abri d’un défaut. Nos équipes mettent tout en œuvre pour ne pas causer de dégâts lors de l’installation. Si vous constatez un défaut ou un problème, nous vous invitons à nous le signaler par écrit avec des photos (avant / après) dans un délai de 48 heures après la réception de l’installation. Passé ce délai, nous ne pourrons malheureusement plus prendre en considération les réclamations.
Article VII – Limites de garantie, installations partielles et responsabilité
1. Installations complètes (Fermeture à 100%)
Seules les installations fermant intégralement (à 100%) l’espace à sécuriser bénéficient d’une garantie contre les fugues et les chutes d’animaux.
2. Installations partielles (Fermeture non intégrale)
Certaines configurations techniques ou architecturales ne permettent pas une fermeture intégrale de l’espace. Cela concerne notamment, sans s’y limiter :
- L’impossibilité de percer le plafond ou le sommet des structures ;
- L’impossibilité d’ancrer les fixations dans une isolation périphérique (façade isolée) ;
- Les terrasses ou très grandes surfaces dont le recouvrement supérieur (filet de toit) est techniquement ou matériellement irréalisable.
Dans ces situations, une installation partielle peut être proposée comme seule alternative envisageable.
3. Avertissement et exclusion de responsabilité
Le client est expressément informé qu’une installation partielle :
- Constitue un dispositif de dissuasion et de retardement des risques de fuite ou de chute, mais ne garantit en aucun cas un risque zéro (0%) ;
- Ne bénéficie d’aucune garantie contre les fugues ou les chutes d’animaux.
En acceptant une installation partielle, le client reconnaît avoir été pleinement informé de ces limites techniques et renonce à tout recours contre ProtectionChat.ch en cas d’accident, de chute ou de fugue de l’animal.
Article VIII – Droit à l’image
Le client autorise expressément ProtectionChat à prendre des photographies et vidéos des installations réalisées à son domicile et à les utiliser à des fins de communication, de promotion ou d’illustration de ses services (notamment sur son site internet, ses brochures ou ses réseaux sociaux).
Si le client ne souhaite pas que des photographies soient prises ou utilisées, il lui appartient d’en informer ProtectionChat par écrit avant l’intervention.